Conditions générales de vente du logiciel Ciel e-Commerce

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Il appartient au client de sauvegarder et d’éditer, sous sa seule responsabilité, la présente version des conditions générales d’utilisation de la solution E-commerce à laquelle il va accéder. L’accès à cette solution entraîne nécessairement l’acceptation par le client des présentes conditions. Ciel se réserve le droit d’introduire des conditions spécifiques pour certains services ou de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que celle du document Tarif applicable à la présente offre. Toute modification de ces dispositions sera opposable au client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.

Article 1. Objet
Article 2. Conditions d’accès et d’utilisation
Article 3. Prestations fournies par Ciel
Article 4. Garantie et Responsabilité de Ciel
Article 5. Engagements et Responsabilité du client
Article 6. Propriété
Article 7. Durée
Article 8. Résiliation
Article 9. Redevance
Article 10. Cryptologie
Article 11. Preuve, conservation et archivage
Article 12. Informations à communiquer par le Client
Article 13. Respect du droit des marques
Article 14. Informations obligatoires
Article 15. Cession
Article 16. Force majeure

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Article 1. Objet

Le client connaît le réseau Internet (un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP, nul ne pouvant en garantir le bon fonctionnement dans son ensemble), le World Wide Web (une application de l’Internet permettant la consultation de données de manière conviviale, grâce à des liens créés entre des documents) et leur mode de fonctionnement. Le client souhaite créer un site vitrine professionnel à l’aide de la solution proposée par Ciel.

Cette solution allie un outil permettant au client de concevoir lui-même son site vitrine, et un ensemble de services permettant de publier le site créé par le client. Les présentes conditions générales décrivent les conditions dans lesquelles le client accédera à l’outil et aux services fournis par Ciel.

Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en terme de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garanties dans l’accès au site web, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

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Article 2. Conditions d’accès et d’utilisation

2.1 Conditions d’accès

Dès l’acceptation des termes des présentes par le client , Ciel communiquera par mail au client son code d’accès et son mot de passe lui permettant d’accéder à l’outil et aux services éventuellement associés. Ces deux éléments, propres au client, devront rester confidentiels. Le client sera responsable de toute utilisation de la solution E-commerce qui aura été faite à partir de ces éléments confidentiels, la responsabilité de Ciel ne pouvant se trouver engagée à ce titre.

Le Client s’engage à conserver secret son code d’accès et son mot de passe, et est seul responsable de la confidentialité de ces informations.

Ce code d’accès et ce mot de passe auront pour objectif de protéger le contenu du site web du Client hébergé sur le centre serveur de CIEL et ainsi d’éviter à des tiers d’accéder aux sources des pages du Client et d’en modifier le contenu

Deux niveaux sont à la disposition du client :

Ciel e-Boutique qui permet au client de bénéficier du téléchargement d'un catalogue produits à partir de Ciel Gestion Commerciale 2002 pour Windows, de la gestion du panier et du bon de commande.

Si le client a connaissance d’un accès non-autorisé réalisé à partir des éléments confidentiels qui lui ont été communiqués par Ciel, il devra immédiatement en alerter Ciel. Il devra s’assurer avoir quitté le système à la fin de chaque session. Ciel ne pourra être responsable des dommages causés par le non-respect par le client des dispositions énoncées au présent alinéa.

2.2 Conditions d’utilisation

Le client supportera seul les conséquences d’une utilisation non conforme aux instructions des accès de gestion des pages mis à sa disposition par Ciel, et d’une mauvaise programmation de ces éléments.

Le client s’engage, dans le cadre de l’utilisation de la solution E-commerce, à ne pas : utiliser la solution dans un but privé ou personnel, mais exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ; rendre disponible volontairement sur le site créé ou avoir volontairement installé des fichiers contenant des progiciels ou tout autre donnée ou information n’étant pas détenu ou pas licencié au client ; publier, adresser ou distribuer des informations à caractère diffamatoire, obscène, indécent ou illégal par l’intermédiaire du site créé ; menacer, harceler, abuser ou violer les droits de tiers ; entreprendre des activités illégales ; rendre disponible ou télécharger sur le site des fichiers dont le client sait qu’ils contiennent des virus pouvant endommager les données ; obtenir ou tenter d’obtenir un accès, quelque soit le moyen utilisé, à des zones du réseau de Ciel ou de ses fournisseurs qui sont identifiées comme d’usage restreint ou confidentiel.

Le Client s’engage à :

- ne pas récolter ou collecter de l’information concernant des tiers sans leur consentement ;
- ne pas tenter d’obtenir un accès non-autorisé à un service ;
- ne pas perturber le service proposé par CIEL ! ;
- ne pas diffuser ou permettre de télécharger tout élément contenant des logiciels ou autre élément protégé par le droit de la propriété intellectuelle à moins qu’il ne détienne lesdits droits ou qu’il ait reçu toutes les autorisations nécessaires ;
- d’une manière générale, le Client s’engage à ne pas diffuser sur son site web des éléments qui portent atteinte aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne, le droit d’auteur et qui pourraient porter atteinte, d’une manière générale, à l’image de CIEL !.
CIEL ! pourra suspendre ou bloquer l’accès du site si le Client contrevient aux engagements mentionnés ci-dessus et ce, sans délai et sans en avertir préalablement le Client.

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Article 3. Prestations fournies par Ciel

Il est expressément spécifié que Ciel n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Ciel fera tout son possible pour sécuriser ses services d’accès et d’hébergement, et demandera à ses fournisseurs de prendre toutes les mesures permettant de protéger les données du client, et le site créé d’une utilisation non-autorisée ou d’un accès illégal. Ciel, conformément aux règles de l’art, déploiera ses meilleurs efforts pour fournir des services rapides et sécurisés, conformément aux standards de l’industrie, et pour s’assurer que l’intégrité et la confidentialité du site web du client seront conformes aux standards de la société hébergeant le site. Ciel ne pourra cependant être tenue pour responsable des vitesses d’accès, ou de ralentissements externes, ou d’indisponibilité du serveur, que cette indisponibilité soit due à des cas de forces majeures ou à toute autre cause, et notamment à des défaillances du réseau public de télécommunications, ou à des pertes de connectivité Internet due aux opérateurs, ou à des interruptions temporaires pour cause de maintenance.

Le client devra indiquer à Ciel tout problème technique rencontré, et Ciel transmettra aux fournisseurs les informations reçues afin que ceux-ci puissent rectifier le problème soulevé de la façon la plus efficace possible.

Ciel se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des infrastructures techniques mises à la disposition du client, ainsi que le choix de ses fournisseurs (et notamment de la société hébergeant le site du client) ou les préconisations techniques nécessaires au fonctionnement de la solution E-commerce.

CIEL ! se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès aux services ou à certaines fonctions du service, sans que l’indisponibilité des services ne donne droit à aucune indemnité.

Dans la mesure du possible, CIEL ! fera ses meilleurs efforts pour :

- avertir préalablement le Client des interventions de maintenance lorsque celles-ci sont prévisibles ;
- réaliser ces prestations de maintenance à des heures où les connexions sont plus faibles.

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Article 4. Garantie et Responsabilité de Ciel

4.1 Garantie

Ciel exclut expressément toute garantie relative à la solution E-commerce fournie au client. Cette solution est fournie " en l’état ", sans garantie d’aucune sorte, notamment concernant des critères qualitatifs, les performances ou l’adéquation de cette solution à l’usage particulier auquel la destine le client. Le client assume seul l’ensemble des risques découlant de l’utilisation ou des performances de la solution E-commerce, et accepte de supporter les risques d’imperfection ou d’indisponibilité du site créé.

Les données appartenant au client et transmises à Ciel dans le cadre de l’utilisation de la solution E-commerce seront considérées par Ciel et ses salariés comme confidentielles. Ciel ne pourra cependant être tenue pour responsable de la divulgation de ces données si une telle divulgation n’était pas liée directement à son intervention ou à celle de l’un de ses salariés ( par exemple en cas de piratage informatique).

4.2 Responsabilité

La responsabilité de CIEL ! ne saurait être engagée en cas d’utilisation de la solution E-commerce non conforme aux présentes.

La responsabilité de CIEL ! ne saurait également être engagée en cas de perte de divulgation de messages, données transportées ou stockées sur le service.

Il est expressément convenu entre les parties que CIEL ! n’assure aucune cas des prestations de sauvegarde des pages des sites web des clients et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte des données et du contenu des sites web des clients

En aucun cas Ciel ne prendra en charge l’indemnisation à un titre quelconque des dommages immatériels ou indirects pouvant être subis par le client du fait de l’utilisation de la solution E-commerce, tels que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l'image de marque, perte de données et/ou de fichiers.

Ciel ne pourra être déclarée responsable du fait de la détérioration de fichiers. Le client s’engage à se prémunir contre ces risques en effectuant des sauvegardes régulières de l’ensemble de ses informations.

Si la responsabilité de Ciel se trouvait engagée au titre des présentes, l’indemnisation qui pourra lui être réclamée est expressément limitée au montant du prix perçu par Ciel au titre de la période d’abonnement des douze mois en cours lors de la survenance du dommage.

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Article 5. Engagements et Responsabilité du client

Le client décharge Ciel de toute responsabilité quant aux données et contenu de toute nature qui sont stockés ou diffusés sur le site créé par le client dans le cadre de la solution E-commerce. Le client garantit Ciel contre tout recours de tiers, et ce sous quelque législation mondiale que ce soit, et pour quelque motif que ce soit dès lors que l’action à l’encontre de Ciel serait liée au site et à son contenu.

Le client est seul responsable des informations diffusées sur son site. Le client assure qu’il dispose de toutes les autorisations de diffusion internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature présents sur son site ou susceptible d’y être diffusés. Il s’engage à fournir des données loyales et de qualité, conformes à la législation internationale, et aux usages sous sa seule et exclusive responsabilité.

Dans le cas où le client souhaiterait créer un lien avec des sites web tiers depuis son site hébergé, ces liens ainsi que leur fonctionnement ne pourront relever de la responsabilité de Ciel, étant réalisés aux risques et périls et sous la responsabilité exclusive du client. L’inclusion de tels liens dans le site créé ne pourra avoir pour conséquence de lier Ciel de quelques manière que ce soit avec les produits, services, contenus, ou informations offerts ou accessibles sur les site tiers concernés.

Le Client s’engage, préalablement à la mise en place et à l’activation de ses hyperliens, à obtenir l’accord préalable et écrit de l’exploitant du site web vers lequel il souhaite faire pointer son hyperlien et à en justifier auprès de CIEL ! à première demande de CIEL !.

Le client reconnaît savoir que tout élément diffusé sur le World Wide Web peut être copié par les utilisateurs, et s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de Ciel à ce titre.

Le client s’engage à respecter les règles en usage sur Internet, notamment en matière de publicité par voie de courrier électronique. En cas de non-respect de ces usages faisant l’objet de plaintes par les utilisateurs ou administrateurs d’Internet, Ciel sera en droit d’interrompre ou de suspendre, de plein droit, sans avoir besoin de le notifier préalablement au client, la partie du service mis en cause, sans préjudice des sommes qui pourraient éventuellement être réclamée au client à titre de dommages – intérêts.

Le client s’engage à respecter sur son site les lois et règlements en vigueur en Belgique, notamment en matière de fonctionnement des services en ligne, de commerce, d’information, de protection des mineurs, de respect de la personne humaine, de propriété intellectuelle et de fichiers et libertés. En cas de manquement à l’une des dispositions obligatoires devant être respectées par le client, Ciel sera en droit d’interrompre ou de suspendre, de plein droit, sans avoir besoin de le notifier préalablement au client, la partie du service mis en cause, sans préjudice des sommes qui pourraient éventuellement être réclamée au client à titre de dommages – intérêts

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Article 6. Propriété

Les outils et progiciels mis à la disposition du client dans le cadre de la solution E-commerce reste l’entière propriété de Ciel. Dans le cas où des outils ou progiciels tiers sont mis à la disposition du client, celui-ci s’engage à en respecter les conditions d’utilisation, qui lui auront été préalablement communiquées par Ciel.

Le client reconnaît que les outils et progiciels fournis par Ciel ou ses fournisseurs sont une œuvre de l’esprit que lui-même et son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant : toute copie ou reproduction en tout ou partie des outils ou progiciels ou de leur documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ; toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification de l’outil ou du progiciel et la reproduction de l’outil ou du progiciel en résultant, l'utilisation de l’outil ou du progiciel conformément à sa destination ne nécessitant aucune traduction, adaptation, arrangement ou modification ; toute intervention sur les programmes composant l’outil ou le progiciel quelle qu'en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d'affecter l’outil ou le progiciel dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif de Ciel ; toute reproduction du code de l’outil ou du progiciel ou la traduction de la forme de ce code en vue d'obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de l’outil ou du progiciel avec d'autres progiciels créés de façon indépendante ; toute mise à disposition de l’outil ou du progiciel directe ou indirecte au bénéfice d'un tiers, à titre gracieux ou onéreux, notamment par location, cession, prêt.

L’accès à la solution E-commerce n’entraîne aucun transfert de droits et ne génère au profit du client aucun autre droit que ceux précisés aux présentes conditions d’utilisation.

Tout élément protégé par un copyright ou un droit d’auteur et accessible via les liens réalisés depuis www.sage.be sont détenus par leurs propriétaires respectifs.

L’ensemble des informations apportées par le client ou générée automatiquement est la propriété du client. Ciel n’acquiert aucun droit sur le contenu stocké dans le cadre de la solution E-commerce.

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Article 7. Durée

La durée du service varie en fonction du niveau de service choisi par le client :

Ciel e-Commerce et Ciel e-Boutique sont souscrites pour une période initiale de douze (12) mois aux conditions financières énoncées à l’article 9. Elles sont ensuite reconduites tacitement pour une période indéterminée, chaque partie pouvant y mettre fin avec un préavis de deux (2) mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Article 8. Résiliation

En cas de manquement grave par le Client à l'une des obligations définies aux présentes conditions, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, Ciel aura la faculté de résilier l’abonnement en cours sans remboursement des sommes déjà versées à ce titre, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

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Article 9. Redevance

En contrepartie des services qui sont fournis au client, celui-ci s’engage à régler à Ciel le montant de la redevance définie ci-dessous pour l’utilisation de la solution E-commerce objet des présentes. Les redevances varient en fonction du niveau de service choisi par le client. Leur montant est précisé dans le document Tarif que le client peut se procurer auprès de Ciel. CIEL pourra unilatéralement modifier ce document Tarif, qui deviendra applicable au client dès sa mise à disposition.

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par CIEL ! de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera, nonobstant la clause « Résiliation » de plein droit et sans mise en demeure préalable :

- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- la facturation d’un intérêt de retard correspondant à la somme calculée en appliquant le taux égal à 1 fois et demie le taux d’intérêt légal.
L’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel non respecté.

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Article 10. Cryptologie

En cas d’utilisation de moyens et de prestations de cryptologie, le Client s’engage à ce que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser tout ou partie de l’accès à son site web ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration selon la législation en vigueur.

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Article 11. Preuve, conservation et archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CIEL ! dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications des différents échanges de documents intervenus entre les parties.

Les préavis et notifications dont effectuées par écrit papier et priment sur les envois et preuves électroniques.

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Article 12. Informations à communiquer par le Client

Le Client s’engage à transmettre à CIEL ! une liste complète et détaillée de l’ensemble des personnes ayant contribué à la création du site web, ainsi qu’à tout contenu figurant sur son site web.

Les personnes figurant sur cette liste devront être identifiées par leur nom ainsi que leur prénom.

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Article 13. Respect du droit des marques

Le Client s’engage à respecter le droit des marques dans le choix de son nom de domaine, ainsi que dans l’ensemble des métatags et métanames utilisés sur ses pages web.

Le Client s’engage en conséquence à ne pas porter atteinte à tout tiers titulaire de marques par l’insertion de ces métatags ou le choix d’un nom de domaine.

CIEL ! ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’action intentée à l’encontre du Client sur le fondement de contrefaçon de marque, concurrence déloyale ou parasitaire ayant pour base notamment le nom de domaine et les métatags utilisés par le Client sur son site web.

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Article 14. Informations obligatoires

Le Client s’engage à faire figurer au sein de son site web une rubrique dédiée à l’identification de l’exploitant du site web et présentant les éléments suivants :

- la dénomination ou la raison sociale ;
- le siège social ;
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication ;
- le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de CIEL ! ;
- la date de la déclaration du site web auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, si cette déclaration est rendue nécessaire au regard de l’activité du site web du Client.

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Article 15. Cession

Le Client ne peut en aucun cas céder tout ou partie de ses droits objets des présentes à un tiers.

En conséquence, le Client s’interdit de louer, sous-louer, et/ou de mettre à la disposition d’un tiers, d’une manière quelconque, tout ou partie de son espace de stockage, de son site web et, d’une manière générale, de la solution E-commerce dont il a acquis les droits d’utilisation.

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Article 16. Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le contrat sera résilié automatiquement sauf accord contraire entre les parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux belge.

Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la loi belge.

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.