Article 1 : GÉNÉRALITÉS

Toute commande passée à GLOBSTOR emporte acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat y compris les conditions syndicales. Cette acceptation est réputée acquise si aucune réserve n’est exprimée par l’Acheteur dans les 10 jours.
Les commandes passées par l'intermédiaire du site web engagent l'acheteur dès l'acceptation de commande donnée par l'acheteur sur le site web.
Les informations, photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le marchand.
A partir du moment où le Client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.


Article 2 : PREPARATION DE LA COMMANDE

La commande est préparée lorsque GLOBSTOR a encaissé le règlement et a reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Par éléments on entend :
- Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques
- Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mise à jour par le donneur d'ordre.
Tant que l'intégralité des éléments et adresses de livraison n'auront pas été réceptionnés, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être opposés à GLOBSTOR.
Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes obligeant GLOBSTOR à retourner les commandes dans son entrepôt, l'acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs GLOBSTOR sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes ; à savoir:
- En France : 25 euros par colis.
- En Europe : 60 euros par colis.


Article 3 : LIVRAISON

GLOBSTOR accepte la commande et lance les opérations de livraison, à réception de votre paiement et, le cas échéant, des éléments décrits à l'article 2.
La livraison de ou des articles commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute adresse qu'il indique lors de sa commande, dans un délai de 1 à 3 semaines en France et à l'international, à compter de la réception du bon de commande et du paiement, sauf cas de force majeure.
La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations au transporteur qui apparaîtraient justifiées.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les cinq (5) jours après livraison.


Article 4 : PRIX

Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'événements extérieurs.
Les frais d'expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande.
Les frais d'expédition seront indiqués à l'enregistrement de la commande par le Client.


Article 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante :
Le paiement des articles et/ou de la prestation achetés auprès de GLOBSTOR est payable en totalité à la commande.
Les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé), par chèque, à l'ordre de GLOBSTOR ou encore par virement.
Les ouvertures de compte sont réservées aux relations commerciales suivies pour les professionnels. Ainsi les conditions de paiement seront celles appliquées et défini sur le devis.


Article 6 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUE

6.1 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement effectif par l’Acheteur du prix à l’échéance ou aux échéances conformément à la loi du 12 mai 1980. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où les paiements n’interviendraient pas aux dates prévues par les parties, GLOBSTOR se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat.
Conformément à la loi du 12 mai 1980, l’Acheteur fera figurer à l’actif de son bilan les marchandises faisant l’objet de la clause de réserve de propriété.
De convention expresse, les contrats de vente de GLOBSTOR sont toujours conclus sous la condition résolutoire du paiement total par l’Acheteur à l'échéance ou aux échéances fixées. Par convention expresse, la marchandise en stock chez l’Acheteur sera réputée être celle impayée, et ce à concurrence des sommes restant dues.
6.2 - Redressement ou liquidation judiciaire
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’Acheteur, et conformément aux dispositions de la loi du 10 juin 1994, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de deux mois à partir de la publication au BODACC du jugement ouvrant la procédure.
6.3 - Transfert de risque
Les notions de transfert de propriété et de transfert de risque sont indépendantes l’une de l’autre. Les dispositions ci-dessous concernant les transferts de risque ne font pas obstacle aux dispositions ci avant concernant le transfert de propriété.
En cas de livraison par un transporteur, le transfert de risque se fait au moment de la livraison.


Article 7 : GARANTIES

Les produits naturels vendus par GLOBSTOR peuvent notamment, en fonction des origines, des conditions climatiques et de stockage présenter des variations inhérentes au produit et dont GLOBSTOR ne peut être tenu pour responsable. L’ensemble des Stores, Tissages et Revêtement ainsi que tout autre produit à base de fibre végétale, peuvent connaître des modifications physiques de part les propriétés naturelles des fibres (étirement, assèchement, différence de couleur, effritement…etc)
Les végétaux sont conditionnés à l’origine suivant les normes hygrométriques moyennes afin de conserver la souplesse des fibres. Les colisages ne sont communiqués qu’à titre indicatif.
GLOBSTOR n’est tenu que de la conformité de son produit par rapport aux spécifications portées sur les documents contractuels.
L’Acheteur utilisateur est toujours responsable du choix du produit, de sa bonne utilisation en vertu des règles de l’art, de la réglementation et par rapport au résultat qu’il en attend.
En cas de difficulté, l'Acheteur doit aviser GLOBSTOR, à bref délai et par écrit, des vices qu'il impute au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à GLOBSTOR toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
GLOBSTOR est libéré de ses obligations contractuelles en cas de force majeur. Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension de ses obligations sans recours de l’Acheteur, les accidents affectant la production et le stockage de ses produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution de ses engagements.


Article 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS

GLOBSTOR est assuré pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie.
Par convention expresse qui est une condition substantielle du contrat l’Acheteur renonce à tout recours de quelque nature qu’il soit au-delà des garanties ainsi que plafonds de garantie de GLOBSTOR.


Article 9 : RÉCLAMATIONS ET RETOUR DES MARCHANDISES

Les réclamations doivent être faites au plus tard dans les 5 jours qui suivent la réception de la marchandise.
Dans tous les cas ce retour doit avoir fait l’objet d’un accord préalable de GLOBSTOR.
Lorsque ce retour aura été autorisé, le produit devra :
- être accompagné d’un bon de livraison rappelant le numéro de facture ou du bon de livraison GLOBSTOR
- être dans son emballage d’origine ; ce dernier doit être dans un état impeccable ;
- être convenablement sur - emballé pour supporter les risques normaux du transport ;
- être expédié en port payé, ou remis après accord de GLOBSTOR à son transporteur ;
Le non respect de l’ensemble des conditions ci-dessus entraînera, au choix de GLOBSTOR, soit le refus effectif du retour, soit une réfaction de 25% sur le prix de facturation initial du produit retourné.

Article 10 : DROIT ET JURIDICTION

Le Droit français s’applique aux ventes de GLOBSTOR ainsi qu’aux accords y afférents. Les commandes de l’Acheteur sont passées sous condition formelle qu’en cas de contestations relatives aux fournitures et à leur règlement, le Tribunal de Commerce de NANTES sera seul compétent à l’exclusion de toute autre juridiction désignée par l’Acheteur. Tout document devra être rédigé en langue française.